Récipiendaire du 13e prix de l’Office de la protection du consommateur, Pierre-Claude Lafond l’affirme haut et fort : dès le début, il a choisi le droit de la consommation. I. Le droit du crédit est fondé sur la confiance du prêteur et l'aptitude de l'emprunteur à rembourser ce qu’il doit. Ce fondement a évolué selon la doctrine, et la force obligatoire du contrat s'expliquerait en raison de la confiance du créancier, de l'attente raisonnable du destinataire de la promesse. 29 juin 2010. En effet, la frontière entre ces deux notions, consommateur et professionnel, n’est pas toujours aussi marquée que cela, un professionnel pouvant dans certains cas être consommateur et réciproquement. Le code de la consommation a été conçu comme un outil regroupant les textes du droit de la consommation. En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, " tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ". Ce droit en effet ne concerne que les rapports entre professionnels et non professionnel ou consommateur, dont la définition doit être précisée Une autre catégorie de limites réside dans le mode de conclusion du contrat, que nous étudierons à travers l'exemple des clauses abusives et de l'obligation consumériste (II). 1135 P. Delvolvé, La question de l'application du droit de la consommation aux services publics, op. [...]. - Les dispositions des articles 8, 10, 11, 13, 14 et 18 à 21 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables en matière de droit de consommation. relèvent du droit de la consommation alors-même que les parties sont toutes deux des « professionnels » de leurs activités. II. Existence du droit de rétractation; ... Définitions et champ d'application. En effet, le code de la consommation comporte des stipulations applicables également aux non-professionnels. Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit... Sommaire. Champ d'application du droit européen de la consommation 1 A. Produits Les produits cosmétiques : Depuis de nombreuses années, la Communauté européenne agit pour assurer aux consommateurs dans tous les Etats membres un niveau croissant d'information et de protection en matière de produits cosmétiques. En réalité, si les textes du droit de la consommation créent spécialement un droit à l’information, érigé en une obligation de portée générale au profit du consommateur 43, ils ouvrent en même temps la possibilité au législateur, dans tel ou tel contrat, pour tel ou tel objet, de préciser les informations que les professionnels doivent fournir au consommateur. Formation du contrat de crédit à la consommation. Concurrence - consommation - pratiques du commerce ; Les fondamentaux du droit de la consommation La Cour de cassation a donc choisi une voix médiane, en ce que sa jurisprudence vise une conception moins restrictive qu'en 1993 mais plus restrictive qu'en 1987. Ce droit en effet ne concerne que les rapports entre professionnels et non professionnel ou consommateur, dont la définition doit être précisée (I). Le droit de consommation ainsi facturé est déductible dans les conditions sus-visées Note Ajouté par LF n° 89-115 du 30/12/1989. Ce sera le cas par exemple si un fournisseur de connexion Internet s’exécute mal en cas de coupures fréquentes ou encore pour tout abonnement comme celui de téléphonie mobile … si le contrat est considéré comme contrat de consommation évidemment. Le Code de la consommation, rassemblant en un corpus unifié l'ensemble des dispositions protectrices du débiteur - consommateur, invite à reconsidérer ce renversement de perspective de la théorie juridique qui rend compte du passage de la rigueur à l'indulgence généralisé pour les débiteurs selon B. Une autre catégorie de limites réside dans le mode de conclusion du contrat, que nous étudierons à travers l'exemple des clauses abusives et de l'obligation consumériste (II), [...] L'intérêt de cette codification est qu'elle facilite l'accès au droit pour le consommateur, en ce qu'elle est une codification à droit constant. Commandez votre devoir, sur mesure ! Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des limites quant aux personnes auxquelles ce droit s'adresse. La définition du champs d'application du droit de la consommation ne peut s'entendre sans l'analyse de ce que sont les contrats de consommation. D’une manière générale, tous les contrats d’achat ou de location de machines et outils nécessaires au fonctionnement de l’activité sont concernés ; Lorsque ce rapport direct n’existe pas, il est habituellement jugé que les contrats relèvent des contrats de consommation et sont donc sous l’empire du droit de la consommation. Comment qualifier juridiquement les faits ? C’est d’ailleurs ce que rappelle l’article liminaire du code de la consommation. L'application matérielle du droit de la consommation Le Code de la consommation évoque le contrat de consommation alors même qu'il ne le définit pas expressément. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Il existe plusieurs cas de litiges qui impliquent le droit du consommateur. Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) (RS 221.112.944) Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) (RS 272) Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) (RS 221.214.11) Sont traités de la même manière, les contrats permettant non pas l’exercice mais le démarrage de l’activité comme le contrat de prêt par exemple. [...], [...] Le problème se pose donc quant au contenu du contrat de consommation, contrat pour lequel le droit de la consommation a vocation à s'appliquer. Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Extraits. Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Les emprunteurs considéraient cette clause abusive au sens du droit de la consommation en invoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (C. conso : … Pourtant les enjeux sont importants, le droit de la consommation faisant obstacle aux règles générales des contrats en réputant, par exemple, non écrites certaines clauses que les parties avaient pourtant acceptées au moment des négociations. Les médias ont amplifié le mouvement de protection du consommateur. si elles sont permises en droit commun, sont interdites en droit de la consommation. Les valeurs de partage, de solidarité, d’équité et de non-compétition qui caractérisent cette branche du droit, il les fait siennes. Pourtant les enjeux sont important… Le droit de la consommation a pour objet de protéger le consommateur, réputé en état dinfériorité dans ses relations avec un professionnel. La protection du consommateur contre les abus du Marchand dû à son pouvoir son pouvoir économique n 'est pas née avec la société de consommation. Ainsi, le professionnel qui exécute mal ses obligations dans le cadre d’un contrat de consommation peut se voir demander réparation de l’ensemble des dommages subis par le consommateur, peu importe que le contrat contienne ou non une clause limitative de responsabilité. Pour le juge, celui qui conclu un contrat nécessaire au fonctionnement de son activité professionnelle doit être considéré comme un professionnel, son contrat ne relavant pas des dispositions spéciales du droit de la consommation mais du droit commun des contrats. Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). [...], [...] La ligne de partage semble se situer entre les contrats nécessaires et inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle spécifique du cocontractant et les contrats conclu à l'occasion de l'activité professionnelle du cocontractant et extérieurs à l'objet spécifique de cette activité Les premiers sont soumis au droit de la consommation, les seconds ne le sont pas. Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la... Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de... Méthodologie du cas pratique suivie d'un cas corrigé. Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L132-1 du code de la consommation. Il fait obstacle au droit commun. En ce domaine, l'encadrement des pratiques de ventes est à la base de la protection des consommateurs -épargnants, emprunteurs ou acheteurs de … Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits. Questions de droit sur la place de la femme dans la société. 2. la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat paraissait naguère fondée sur l'engagement du débiteur. Comment faire l'introduction d'une note de synthèse ? En revanche, elle peut être tenue pour non-professionnelle et donc profiter à ce titre de la protection des non-professionnels si le texte le prévoit. Le droit de la consommation est à géométrie variable dans la mesure où s’il est d’abord et avant tout conçu pour protéger les consommateurs, il prend parfois sous son aile les professionnels, comme l’illustre un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2019. download application du droit de la consommation. Nos formules d'abonnement. Il convient danalyser la définition du consommateur, afin de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit de la consommation. Ainsi, un médecin achetant du matériel informatique pour son cabinet a-t-il été considéré comme un professionnel dans ses relations avec son fournisseur de logiciels. [...], [...] Le champs d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des limites quant aux personnes auxquelles ce droit s'adresse. Parmi ces transpositions, citons celle de la directive n° 2011/83/… Le droit de la consommation constitue aujourd'hui un enjeu incontournable pour tout opérateur économique intervenant sur les marchés B to C : information précontractuelle, publicité, affichage des prix, formalisme et contenu du contrat, modalités de conclusion de l'accord, garantie et régime de responsabilité, service après-vente, système des clauses noires et grises en matière de clauses … Art. Le droit de la consommation est un droit protecteur du consommateur, personne physique face à une personne morale ou physique, si tant est qu’elle soit professionnelle et qu’elle agisse dans le cadre de son activité. civ.1ère, 7 novembre 2000. Le droit du consommateur fait parti du droit à la consommation, après l’achat d’un bien ou d’un service, le consommateur est protégé. Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. Une autre limite à la cohérence de cette codification est que le droit commun n'a pas été intégré, et ce alors même qu'il protège le consommateur, et la connaissance n'est pas alors synonyme de compréhension. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Cass. ci ; 1136 M. Delvolvé fait cependant remarquer qu'il n'y a guère de différence entre un service de gardienna ; 1137 Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de la Constitution de 1956. ne peut se voir reconnaitre la qualité de consommateur et donc bénéficier de la protection du droit de la consommation. Le contrat entre un professionnel et un consommateur qui en contient reste valable, mais les clauses concernées sont réputées n’avoir jamais été écrites. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. En effet, la frontière entre ces deux notions, consommateur et professionnel, nest pas toujours aussi marquée que cela, un professionnel pouvant dans certains cas être consommateur et réciproquement. Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Notre expert-comptable le plus proche de chez vous prendra contact avec vous dans les plus brefs délais. L'historique du droit de la consommation et les raisons qui ont guidé son évolution sur la scène québécoise, la place spécifique qui lui a été reconnue par rapport au droit civil et l'application des critères d'autonomie identifiés dans la première partie nous La cour de cassation ne contrôle pas l’application que font les juges de ce critère du lien direct et les décisions sont donc parfois différentes d’un tribunal à l’autre. Le droit de la consommation est constitué de l’ensemble des mesures de protection juridique intervenant dans les relations contractuelles entre, d’une part, un particulier qui se porte acquéreur d’un bien ou d’un service pour des fins de consommation personnelle et, d’autre part, une entreprise commerciale, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un détaillant, d’un prestataire de services ou d’un autre opérateur. File name: manual_id213488.pdf Downloads today: 179 Total downloads: 9885 File rating: 9.61 of 10 Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Concernant l’application du droit de la consommation à la SCI, la troisième chambre civile rappelle, à la suite des juges du fond, que la SCI ayant « pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition », elle était un « professionnel de l’immobilier », et non un « professionnel de la construction ». [...], [...] L'obligation contractuelle, modèle initial, n'est-elle pas alors amenée à se transformer au contact des obligations consuméristes ? Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. De plus, il rend débiteur tout professionnel. Il s’agit alors de connaître vos droits, mais aussi et … Mais son architecture était, selon le rapport au Président de la République «devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs, du fait des nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l'important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création ». Sensé protéger le consommateur, réputé en état dinfériorité dans ses relations commerciales avec un professionnel, le droit de la consommation nest pas dapplication toujours aisée. Ainsi, les contrats permettant l’exercice d’une activité complémentaire (location de DVD pour un tabac, un boulanger achetant une machine à glace, un commerçant achetant une machine à imprimer des cartes de visite, etc.) Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. De même, le fleuriste qui s’équipe d’un terminal de paiement électronique est un consommateur pour la Cour d’appel de Chambéry mais un professionnel pour celle Montpellier. Le droit de la consommation peut vous aider à vous défendre en cas de litige avec une banque ou une assurance. A. Domaine quant au mode de conclusion des contrats : l'exemple des clauses abusives Le droit de la consommation s'applique aux clauses abusives, le domaine ayant été étendu par la volonté du législateur une classification difficile des contrats de consommation Certains auteurs ont estimé que les contrats de consommation devaient prendre place à côté des différentes sortes de contrats énumérées aux articles 1102 et suivants du Code civil. Art. Liberté de réunion et COVID-19 - Actualité juridique, Le droit de la consommation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels, Une définition du consommateur en apparence simple, Le choix d'une voie médiane entre conception restrictive et extensive, L'application matérielle du droit de la consommation, Domaine quant au mode de conclusion des contrats : l'exemple des clauses abusives. Les contrats conclus avec un professionnel au sein de la vie privée, sont réputés relevés du droit de la consommation puisque que coupés de tout lien avec une activité professionnelle. Les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel dans l’exécution du contrat (retard, erreur sur la livraison, la marchandise, défectuosité, etc.) Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Le champ d'application du droit de la consommation. Une personne morale (entreprise, association, etc.) Au surplus, il rend débiteur tout professionnel. 1963 articles avec 2824 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de … Cependant, elle n'a pas remédié aux incohérences antérieures et n'a codifié que les lois. Le champ d'application du droit de la consommation Résumé du document. Le prêt prévoyait la résiliation de plein droit du contrat en cas de départ du salarié de l’entreprise. De même, un commerçant ou artisan se procurant un appareil lecteur de chèques ou un terminal de paiement par carte permettant aux clients de régler leur commande ou encore le contrat permettant la climatisation du lieu de travail. Depuis une décision de 1995, les tribunaux considèrent qu’est un professionnel celui qui conclu avec un autre professionnel (les contrats conclus entre consommateurs ne bénéficiant pas de la protection du droit de la consommation) un contrat qui a un rapport direct avec son activité professionnelle, qu’il ait ou non des connaissances particulières dans le secteur concerné. 6. Le droit de la consommation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels Le droit de la consommation se définit quant à son champs d'application par les personnes qu'il vise à protéger dans les différentes relations contractuelles, dont une partie apparaît exclue par la définition ainsi donnée. Code de la consommation Dernière modification: 2021-03-05 Edition : 2021-03-05 Production de droit.org. Sensé protéger le consommateur, réputé en état d’infériorité dans ses relations commerciales avec un professionnel, le droit de la consommation n’est pas d’application toujours aisée. 33 383. β. com. En cas de problème ou de changement d’avis le consommateur a un délai de rétractation. La recodification du Code de la consommation est, par conséquent, la résultante d’une entreprise de rationalisation de première importance pour tous les professionnels du droit amenés à intervenir en cette matière (DIRECCTE, DGCCRF, associations de consommateur, avocats, banquiers, assureurs). Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Le droit de la consommation comporte de plus en plus de mesures dédiées à la consommation bancaire et financière (ou droit de la distribution bancaire). Le droit de la consommation ne s’applique pas qu’aux consommateurs. ©2018 Gestélia - Tous droits de reproductions réservés | Mentions légales, Le point sur l'application du droit de la consommation, Le point sur l’application du droit de la consommation, Un expert-comptable spécialiste des TPE-TPME, Gestélia, association d’expertise comptable, 5 bonnes raisons de choisir les experts-comptables Gestélia. Droit du crédit à la consommation Le droit du crédit trace le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers grâce à différents textes de loi nationaux ou européens. Par exemple, pour la protection de ses locaux, un médecin est un professionnel pour la Cour d’appel de Rennes mais un consommateur pour celle de Grenoble. 7. Les cessions de clientèle. Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt... Commentaire d'arrêt cass. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Le champ d’application du droit de la consommation est vaste et comprend par exemple : – La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit de l'environnement, Cas pratique corrigé sur l'application de la loi dans le temps, Fiche de révision en droit des personnes (L1).
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